J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19569

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 octobre 2000 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR : JUSD0030185A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 5 octobre 2000 et en application des dispositions de l'article R. 3 (3o) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2o) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à vingt-six membres titulaires et quatre membres suppléants.
Sont nommés membre titulaires de la commission :
M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Borron (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Bourrette (Mathieu), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Chaze (Catherine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Ganascia (Michèle), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Gayet (Elisabeth), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Chartres ;
M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M Lecué (Jean-Louis), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Mazeas (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la Cour d'appel de Paris ;
M. Tessier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Lieutenant-colonel Blanc (Antoine), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
Lieutenant-colonel Lozes (Serge), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Lieutenant-colonel Marmol (Hugues), de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne ;
Lieutenant-colonel Vollot (Jean-Marie), de la légion de gendarmerie départementale de Centre ;
Chef d'escadron Albert (Jean-Claude), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron Bance (Jacques), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie ;
Chef d'escadron Bezombes (Serge), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Ebel (Christian), de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace ;
Chef d'escadron Guillot (Roland), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;
Chef d'escadron Lalevee (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
Chef d'escadron Millerou (Roland), de la légion de gendarmerie départementale du Limousin ;
Chef d'escadron Preneta (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne ;
Chef d'escadron Rommevaux (Claude), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
Sont nommés membres suppléants de la commission :
M. Bonthoux (Jean-Pierre), magistrat, secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Versailles ;
M. Hardouin (Stéphane), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Chef d'escadron Simon (Gilbert), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Vieville (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire.
L'arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.
L'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.